Connu également comme la « promesse bilatérale de vente », le compromis de vente est un accord qui engage mutuellement l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier, et qui, d’un point de vue légal, est considéré comme la réalisation de la vente : les deux parties s’obligent à finaliser l’achat au tarif convenu.

Après avoir effectué de nombreuses visites et cherché pendant plusieurs mois, vous avez finalement déniché l’appartement idéal ; vous avez négocié le prix avec le vendeur et vous êtes prêt à signer le compromis de vente. Quelles sont les implications de la signature de ce document ? Est-il possible de revenir sur votre décision d’acheter le bien immobilier ? Quel événement peut annuler le compromis de vente ?

Le compromis de vente vous oblige à acquérir l’appartement

Une fois que vous avez trouvé l’appartement répondant à vos critères et que le prix a été négocié, vous devez signer un premier document officiel, marquant le début du processus d’achat : le compromis de vente.

La signature de ce compromis de vente, ou avant-contrat, lance un délai de trois mois au cours duquel l’acheteur doit sécuriser le financement nécessaire pour concrétiser l’achat du logement.

À l’expiration de ce délai, si l’acheteur a obtenu son financement, les deux parties pourront procéder à la signature de l’acte de vente définitif, chez un notaire. L’acheteur deviendra officiellement propriétaire et recevra les clés de l’appartement ou de la maison.

Le compromis de vente peut être établi en présence d’un notaire ou sous seing privé, c’est-à-dire directement entre l’acheteur et le vendeur. Généralement, un agent immobilier assiste à la signature de ce document initial et fournit un formulaire standard.

Le compromis de vente détaillera le prix de l’appartement et les modalités de la vente ; l’acheteur et le vendeur (le promettant et le bénéficiaire) doivent donc l’examiner attentivement avant de l’approuver. Habituellement, le compromis de vente inclut une condition suspensive liée à l’obtention du prêt immobilier : cela signifie que si l’acheteur ne parvient pas à obtenir son crédit, la transaction ne pourra pas se réaliser.

Est-il possible de se rétracter après la signature du compromis de vente ?

En principe, aucune des parties ne peut se rétracter après la signature du compromis de vente : l’acheteur est obligé de procéder à l’achat s’il obtient son financement, et le vendeur doit honorer la vente.

Cependant, un droit de rétractation de dix jours est accordé après la signature du compromis de vente : pendant cette période, l’acquéreur peut annuler sa décision, sans avoir à justifier de motifs.

Un autre cas pouvant annuler le compromis de vente est le non-obtention du crédit immobilier par l’acheteur.