Vous avez enfin trouvé l’appartement idéal qui répond à toutes vos attentes et préparations pour l’avenir, et vous êtes à l’étape cruciale de signer la promesse de vente ou l’acte de vente définitif. Cependant, vous éprouvez encore des hésitations et la peur de commettre une erreur subsiste.

Que dit la législation à ce sujet ? Est-il possible pour l’acquéreur d’un bien immobilier de se rétracter après avoir signé une promesse de vente ou un compromis de vente avec le vendeur ?

Un délai de rétractation pour permettre à l’acheteur de renoncer à son achat immobilier

En effet, un acheteur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours dès la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente.

Durant ce délai, il peut annuler la vente sans avoir à fournir de justification ou d’explication. L’acheteur qui se rétracte ne subira aucune pénalité financière.

En revanche, le vendeur ne jouit pas de ce droit de rétractation ; une fois la promesse ou le compromis de vente signé, il est tenu de vendre son bien immobilier, sauf à risquer de devoir verser une indemnité à l’acheteur.

Quelle est la procédure de rétractation pour l’acheteur ?

L’acheteur et le vendeur se rendent chez le notaire pour signer le compromis de vente ; le notaire prépare cet acte en se basant sur les informations fournies par le vendeur et l’acheteur (identité des parties, situation matrimoniale, titre de propriété, etc.). Après la signature du compromis de vente par les deux parties, le notaire remet à chacun une copie de l’acte.

Le délai de rétractation de 10 jours commence le lendemain de la signature du compromis de vente, à condition que toutes les pièces nécessaires aient été remises à l’acheteur, normalement le jour même de la signature.

Si l’acheteur juge qu’il a fait une erreur et souhaite exercer son droit de rétractation, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l’informer de sa décision de renoncer à l’achat du bien immobilier.

Si ce droit n’est pas exercé dans les 10 jours, l’acheteur pourrait avoir à payer des dommages-intérêts au vendeur. La date prise en compte est celle de l’envoi de la lettre.

L’acheteur a également la possibilité de se désengager après avoir signé la promesse de vente. Le délai débute le lendemain de la notification de l’avant-contrat, par lettre recommandée ou par acte d’huissier, par exemple.