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Cadre légal des questions prohibées (et permises) lors d’un entretien d’embauche
Les renseignements qu’un employeur peut légitimement demander à un candidat lors d’un entretien doivent exclusivement servir à « évaluer l’aptitude du candidat à exercer l’emploi proposé ou à juger de ses compétences professionnelles ». Il est donc impératif que les questions posées soient directement et nécessairement liées à l’emploi ou aux compétences professionnelles (C. trav., art. L1221-6).
À savoir : les procédures et techniques de recrutement utilisées doivent être communiquées au candidat ainsi qu’au comité social et économique (CSE).
Huit questions à ne jamais poser lors d’un entretien d’embauche
Que vous soyez candidat ou recruteur, certaines questions, qu’elles soient discriminatoires ou trop personnelles, sont strictement interdites lors des entretiens. Les connaissez-vous ?
- Âge
Quel est votre âge ? Pensez-vous que votre âge représente un frein pour ce poste ?
- État de grossesse
Êtes-vous actuellement enceinte ? Envisagez-vous de concevoir un enfant bientôt ?
- Origine ethnique
Quelle est votre nationalité d’origine ?
- Situation matrimoniale / Orientation sexuelle
Êtes-vous marié(e) ?
- Croyances religieuses
Pratiquez-vous une religion ?
- Opinions politiques
- État de santé
Avez-vous des maladies cardiaques ?
- Appartenance syndicale
Êtes-vous membre d’un syndicat ?
Cette énumération n’est pas exhaustive, mais elle illustre bien les types de questions à éviter absolument.
À noter : l’employeur peut vous demander si vous avez un permis de conduire si l’emploi nécessite de conduire un véhicule. Cependant, il ne peut pas vous interroger sur le solde de vos points de permis (C. trav., art. L223-7). Seules certaines autorités ont le droit d’accéder à ces informations personnelles.
Comment réagir face à une question interdite en entretien d’embauche ?
Si vous êtes confronté à une question illégale, personnelle ou discriminatoire lors d’un entretien, vous n’êtes pas tenu d’y répondre. Vous avez plusieurs options :
- Détourner habilement la question.
- Signaler explicitement à votre interlocuteur que vous préférez ne pas répondre à cette question, car elle n’est pas pertinente pour l’évaluation de vos compétences pour le poste.
- Choisir de répondre malgré tout. Dans ce cas, votre réponse ne peut pas être utilisée pour vous éliminer du processus de sélection. Si cela arrive, que pouvez-vous faire ? La suite vous l’explique.
Sanctions en cas de questions discriminatoires : quels recours pour le candidat ?
Un employeur a le droit de choisir librement ses employés, mais il ne peut écarter un candidat en raison de critères discriminatoires tels que « l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation familiale ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, la vulnérabilité économique, l’appartenance ethnique, les opinions politiques, l’engagement syndical, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire, l’état de santé, le handicap, ou la maîtrise d’une langue autre que le français » (C. trav., art. L1132-1).
Bon à savoir : si vous êtes écarté d’un processus de recrutement pour des raisons discriminatoires, vous pouvez porter l’affaire devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal correctionnel (les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal répriment toute discrimination à l’embauche et prévoient des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende). Vous devrez apporter la preuve de la discrimination.
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