La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une surtaxe appliquée aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse des seuils élevés, avec des taux marginaux de 3 % puis 4 %. Depuis 2025 s’ajoute la contribution différentielle (CDHR) qui instaure un **plancher effectif d’imposition de 20 %** pour les contribuables très aisés lorsque leur taux moyen serait plus faible. Ces prélèvements sont calculés par l’administration et peuvent entraîner un acompte en fin d’année.
Sommaire
Qui est concerné et quels revenus servent de base au calcul ?
La CEHR frappe les personnes physiques redevables de l’impôt sur le revenu en France lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer dépasse des seuils élevés. Le RFR est une notion fiscale qui regroupe la plupart des revenus d’un foyer, y compris certains revenus exonérés ou déjà soumis à un prélèvement forfaitaire.
Les seuils à l’origine du déclenchement sont appliqués au RFR du foyer et non au montant de l’impôt. Pour une personne seule, le seuil se situe à 250 000 euros et pour un couple soumis à imposition commune à 500 000 euros. Les charges de famille ne modifient pas ces seuils puisque la CEHR ne tient pas compte du quotient familial.
Les non-résidents peuvent être concernés pour leurs revenus de source française selon les conventions internationales. Il est utile de vérifier votre avis d’imposition : le RFR y figure et c’est lui qui déterminera si la surtaxe vous vise.
Comment est calculée la CEHR ?
La surtaxe s’applique de façon marginale sur la fraction du RFR qui dépasse les seuils. Deux tranches successives existent avec des taux distincts : 3 % sur la première tranche excédentaire puis 4 % au-delà d’un palier supérieur. Ce calcul ressemble à celui de l’impôt progressif puisqu’il ne taxe que la partie qui dépasse chaque seuil.
| Situation | Tranche concernée | Taux |
|---|---|---|
| Personne seule | de 250 001 € à 500 000 € | 3 % |
| Personne seule | au-delà de 500 000 € | 4 % |
| Couple (imposition commune) | de 500 001 € à 1 000 000 € | 3 % |
| Couple (imposition commune) | au-delà de 1 000 000 € | 4 % |
Qu’est-ce que la contribution différentielle et comment fonctionne-t-elle ?
La contribution différentielle (CDHR) complète la CEHR lorsqu’un foyer très riche parvient, par la fiscalité du capital ou d’autres dispositifs, à afficher un taux effectif d’imposition inférieur à 20 %. Elle vise à garantir un niveau minimal d’imposition pour les contribuables résidentiels.
Pour déterminer la CDHR l’administration calcule un RFR « retraité » qui réintègre certains revenus exonérés ou imposés forfaitairement afin de mieux refléter la capacité contributive. Si le rapport entre l’impôt total (impôt sur le revenu + CEHR + prélèvements libératoires concernés) et ce RFR retraité est inférieur à 20 %, la différence devient due au titre de la CDHR.
La CDHR s’applique prioritairement aux contribuables résidents et complète la CEHR lorsque la combinaison des règles aboutit à un taux moyen trop faible. Dans les faits, elle cible surtout les foyers dont la composition des revenus repose fortement sur des revenus du capital.
Mécanismes pour atténuer un effet de seuil et règles d’acompte
Le dispositif prévoit deux leviers principaux pour limiter l’impact d’un flux exceptionnel sur l’année : un mécanisme de lissage et une obligation d’acompte en fin d’exercice.
Le quotient spécifique pour revenus exceptionnels
Un quotient propre à ces contributions permet de lisser un revenu exceptionnel qui ferait passer ponctuellement le foyer au-dessus du seuil. Le calcul compare l’année concernée aux deux années précédentes et ne s’applique que si certaines conditions sont remplies. En pratique, ce mécanisme atténue l’imposition lorsque la hausse de RFR est réellement ponctuelle.
L’acompte annuel et les risques en cas d’insuffisance
Un acompte de la CDHR doit être versé en décembre de l’année d’imposition. Il correspond à 95 % du montant estimé et vise à éviter un réglage complet l’année suivante. Ce prélèvement anticipé se déclare et se paie via votre espace sur impots.gouv.fr.
Si l’acompte est sous-estimé de manière significative, l’administration peut appliquer une majoration. Il est donc important d’estimer au mieux les revenus susceptibles d’augmenter votre RFR au dernier trimestre, comme des dividendes ou des cessions de titres.
Mesures concrètes pour réduire légalement la charge fiscale
Quelques bonnes pratiques permettent de limiter l’effet de la CEHR et de la CDHR quand elles sont pertinentes pour votre situation. Agissez avant la réalisation d’événements fiscaux majeurs.
- Étaler la cession d’actifs ou la distribution de dividendes sur plusieurs exercices afin d’éviter un pic de RFR.
- Comparer l’option entre flat tax et barème progressif pour les revenus du capital via une simulation chiffrée.
- Privilégier des enveloppes capitalisantes (assurance-vie, PEA, contrat de capitalisation) pour différer la fiscalité et ne pas gonfler le RFR immédiatement.
- Recourir au crédit garanti (crédit Lombard) pour obtenir des liquidités sans réaliser de plus-value imposable.
Contrôles, recours et première action à mener
La plupart des calculs de CEHR et de CDHR sont automatisés par l’administration mais vous conservez des moyens d’action. Vous pouvez consulter le détail du calcul sur votre avis d’imposition et demander des rectifications si un élément vous semble erroné.
Conservez preuves et justificatifs de vos opérations (relevés de cession, attestations de dividendes, simulations) car les zones d’interprétation peuvent donner lieu à des échanges avec l’administration. Les délais et voies de recours sont ceux applicables à l’impôt sur le revenu.
Vérifiez dès maintenant votre dernier avis d’imposition pour connaître votre RFR et simulez l’impact d’une opération exceptionnelle. Si vous êtes proche des seuils ou prévoyez une recette importante, prenez rendez-vous avec un conseiller fiscal pour caler le calendrier et, si besoin, préparer un accompagnement avant de procéder à des distributions ou cessions. Enfin, souvenez-vous que l’anticipation est souvent la clé pour éviter une surprise de trésorerie en décembre.
