Le dispositif Pons a été supplanté par le dispositif Paul à partir du début de l’année 2001. Mis en place initialement en 1986, le dispositif Pons offrait un soutien fiscal pour les investissements immobiliers dans les territoires d’outre-mer français. Cependant, ce programme de défiscalisation a été l’objet de nombreuses critiques.

Le dispositif Paul facilite également l’acquisition de logements neufs, que ce soit des appartements ou des maisons, dans les départements et territoires d’outre-mer tels que la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore Mayotte, avec à la clé de substantielles économies d’impôts.

Le 21 juillet 2003, une autre législation a été adoptée : la loi Girardin. Cette loi introduit deux mécanismes de défiscalisation distincts, qui dépendent de la date de commencement des travaux de construction du bien immobilier.

Si les travaux de construction ont été entamés avant le 23 juillet 2003, date à laquelle la loi Girardin est entrée en vigueur, c’est le dispositif de la loi Paul qui est applicable. Cependant, si les travaux débutent après cette date, c’est alors le nouveau système de la loi Girardin qui sera appliqué.

Les différents systèmes de défiscalisation disponibles

Ces dispositifs proposent les régimes fiscaux suivants :

  • pour un logement locatif non régulé (c’est-à-dire sans conditions de revenus pour les locataires ni plafonnement des loyers), le taux de défiscalisation est fixé à 25% sous la loi Paul et à 40% sous la loi Girardin ;

  • pour un logement de type « intermédiaire » (qui implique des conditions de ressources et/ou de loyer pour les locataires), le taux de défiscalisation atteint 40% sous la loi Paul et 50% sous la loi Girardin.

Qui peut bénéficier de ces avantages et quels types de logements sont concernés ?

Pour jouir de ces avantages fiscaux, l’acheteur du bien immobilier doit être un individu agissant soit en son nom propre, soit via une entité non assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), telles qu’une SCI ou une SCPI, ou à travers une société assujettie à l’IS.

L’investisseur doit construire un logement neuf dans un DOM-TOM français et le mettre en location en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans selon la loi Paul et de 5 ans selon la loi Girardin.